121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

9 et 10 du traité de Rome ; qu'ainsi, en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis et à l'amende douanière sur le fondement des articles 38, 414, 416, 417, 418 et 198 du Code des

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier reprenant les dispositions des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive. 9.

CATHALA, président, Arrêt n° 1577 FS-P+B sur le moyen unique des pourvois de l'employeur Pourvois n° C 18-19.578 D 18-19.579 F 18-19.581 X 18-19.642 A 18-19.645 et B 18-19.646 JONCTION R É P

X... antérieurement à son élection aux fonctions de délégué du personnel variaient entre 18 et 22 piges par mois et que 18 piges constituaient le minimum mensuel de piges effectuées antérieurement, la

cession totale de l'entreprise, l'ordonnance a violé les articles 9 et 18 du décret susvisé ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives en date du 16 novembre 2005, Mme X... avait abandonné le moyen

Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double incrimination, énoncée à l'article 689-11 du code de procédure pénale. 18.

9, 18 ET 19 DE LA POLICE, PUISQU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE DELAI DE RECLAMATION DE TRENTE JOURS FIXE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU LE RECEPTIONNAIRE AVAIT SAISI LE COMMISSAIRE

article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout formalisme et en considérant que les articles 695-9-31 à 695-9-49 ne prescrivent

objet l'appel formé contre le jugement du 9 juillet 1998 ; " aux motifs que le jugement par défaut du 18 novembre 1997 a été régulièrement signifié à parquet le 6 avril 1998, dès lors qu'il résulte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 août 2019, n° RG 18/22000), le 9 janvier 2017, la société IPSA Holding a été mise en sauvegarde, la société CBF associés étant désignée administrateur, et la société

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 9°/ que le CHSCT, désireux de faire cesser l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la convocation du 18 novembre 2019 et de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2019, de le condamner à payer

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

mai 2018, soit à partir du samedi 19 mai 2018, cependant que le délai courrait à la date du 18 mai 2018, jour de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du

7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des droits civiques et politiques ; Sur le second