Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts. () ".

O... estime sans objet son appel à l'encontre de la première ordonnance du 18 juin 2014, et n'en demande pas l'infirmation ; que les dispositions de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile

Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts. () ".

177 du Traité, la cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement d'une tranche

Le 18 mars 2025, M.

... ; AUX MOTIFS QUE le 26 juillet 2002, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Marseille a délivré à Madame Roukia X... un certificat de nationalité française en application des articles

le 18 novembre 2008, quand il l'avait été le 18 novembre 2004 ; qu'il sollicitait de la cour qu'elle rectifie cette erreur et en tire les conséquences quant à la validité de la contrainte

la SELARL Gastaud, ès qualités, de ses demandes en réparation d'une perte de chance de gagner son procès, de son préjudice moral, et de partie de son préjudice matériel, ALORS QU'aux termes des articles

593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins de confusion de peine présentée par Saïd X... ; "aux motifs que l'arrêt du 18

18 et de l'alinéa 1er de l'article 20 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du code civil : 4.

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), qu'il n'y avait eu violation ni de l'article 17 (art. 17) ni de l'article 18 (art

18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé opérant une substitution de motifs : juger que Mme [F

[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

20 du même code : " La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus " ; qu'aux

8 de l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 mars 2000 et de son avenant du 18 décembre 2003 ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée

[W] fait grief au tribunal de le débouter de sa demande de réinscription immédiate sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] alors qu'en application de l'article L. 18 du code électoral,

soient déclarés non applicables au contrat renouvelé, la cour d'appel a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014,

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des