AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100086
18 janvier 2017
18 janvier 2017
47 du code civil ; l'acte est irrégulier au sens de l'article 47 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des pièces du dossier que, lors de sa déclaration de nationalité
Source officielle