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353 732 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

18 du code civil.

Source officielle

Page 3 sur 17687

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100086

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

47 du code civil ; l'acte est irrégulier au sens de l'article 47 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des pièces du dossier que, lors de sa déclaration de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100244

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), Mme, [L], [F], se disant née le 18 juillet 1995 à, [Localité 1] (Algérie), soutient, sur le fondement de l'article 18 du code civil, être française par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100352

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Z... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation avec un père français ; Attendu que, pour dire que Mme

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100556

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100277

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[B] [M], se disant né le 5 février 1995 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100276

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[C] [W], se disant né le 12 octobre 1989 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100175

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[N] [V] [E] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 15 mars 1997 à [Localité 1] (Algérie) de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), Mme [K] [W], se disant née le 1er mai 1987 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100278

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), Mme [N] [R], se disant née le 5 février 1995 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100023

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

(Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e38b77096fcdb68ddb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par décision du 17 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal de Sainte Clotilde a délivré à Madame [L] un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de laisser les dépens à la charge du Trésor public, lesquels seront recouvrés par Me

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100022

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

18 du code civil.

Source officielle