SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX

réalisés sans travaux supplémentaires ; Attendu que la société Héritier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du coût de ces travaux, alors, selon le moyen, " que l'article

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour retenir que les travaux litigieux relevaient des dispositions de l'article

travaux de rénovation d'une maison d'habitation leur appartenant ; que la société Gascogne habitat a fait assigner les époux X... en paiement du solde des travaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Il convient de déclarer recevables les prétentions de la société Boccard fondées sur l'article 1793 du code civil.

. ; Attendu que la société EIP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le régime dérogatoire prévu par l'article 1793 du Code civil relatif aux marchés à

DU SOUS-TRAITANT, LE ROLE DE MAITRE DE X..., QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EN LUI AJOUTANT UNE CONDITION QU'IL NE POSTULE PAS ; ALORS QU'ENFIN IL RESULTAIT

1147 et l'article 1793 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie ; 3°/ les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat

l'article 1793 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux exécutés dans l'appartement des époux X..., s'analysant en une rénovation ponctuelle sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), qu'après

1793 du code civil ; sur la demande au titre du solde du marché : l'article 1793 du code civil précise que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment

1793 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de bouleversement de l'économie de la convention et sauf autorisation écrite donné avant la réalisation des travaux supplémentaires, la renonciation à l'article

d'établir que ces travaux supplémentaires distincts étaient en tout état de cause voulus par la société Eiffage Construction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

DU TRAVAIL FOURNI ETAIT FIXE A UN CHIFFRE DETERMINE AU MOMENT DU CONTRAT ET D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU, A SAVOIR LE DEVIS DE 1963, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE

si les travaux effectués, d'installation d'un système d'arrosage automatique sur un terrain de golf, entraient dans la catégorie des travaux de construction d'un bâtiment et étaient ainsi régis par l'article

caractère forfaitaire de ce marché qui avait été retenu par le jugement pour justifier la condamnation de l'entrepreneur et dont le maître de l'ouvrage demandait la confirmation sur le fondement de l'article

L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'IMPORTANTS TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE VENTILATION AFFECTANT NOTAMMENT L'OSSATURE DU SOUS-SOL ET DESTINES A LA MODERNISATION D'UNE CHARCUTERIE, L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y...