(IAP), en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Sis assurances, anciennement dénommée Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), 2 / de M.

et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé

3, R. 172-16, R. 172-17 et R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

ne constituait pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant constaté

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

L. 242-1 du code des assurances. » 7.

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

que le libellé desdits procès-verbaux réservait ses droits et actions", a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une

, Axa Royal Belge, Zurich Belgique, Fortis Corporate Insurance et Ace Assurance alors, selon le moyen : 1 / que pour relever de la garantie de l'article 1792-4 du code civil, un produit fabriqué doit

qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que l'effet interruptif de la prescription

1792 du Code civil, ainsi que l'article L. 242-1 du Code des assurances; 5°) qu'aux termes des conditions particulières de la police souscrite auprès de l'UAP par la société Minergie (art.1 du chap.II

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil et dirigées contre la société Maaf assurances, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de ne