1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1792-2 du Code civil dispose par ailleurs que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

de l'article L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux

L'article 1792-4-1 du code civil dispose : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

aux travaux réalisés qui expirait en juin 2012, conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil et qu'en conséquence, l'action de la Sci Shirley contre le constructeur qu'elle assure

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

B / Sur la forclusion décennale L’article 1792-4-1 du code civil dispose que “Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent

Sur la demande indemnitaire provisionnelle L’article 1792, alinéa 1, du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Y..., ès qualités qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui

[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre

En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.

des articles 1792 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'arrêt constate que les assureurs devaient verser une indemnité de préfinancement en dehors de toute recherche de responsabilité ; qu'il n'est pas

de l'article 1792-4-3 du code civil, - que M. et Mme [V] ne sauraient se prévaloir, comme point de départ du délai de prescription, d'une aggravation des désordres en 2002 alors qu'ils n'ont pas effectué

Les désordres constatés le 19 juin 2020 l'ont également été par l'expert judiciaire. 2 - sur la qualification des désordres L'article 1792 du code civil dispose que : 'Tout constructeur d'un ouvrage

/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité qui pèse sur le contrôleur

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel