D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage.

X... du régime de la responsabilité posée par l'article 1792 du code civil ; qu'à cet égard, l'article 1792-1 du code civil répute constructeur et comme tel tenu de plein droit d'indemniser les désordres

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du code civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

X... pouvait être regardé comme promoteur, pour avoir édifié lui-même ou fait édifier l'immeuble, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792-1 et 1831-1 du Code

partie des ouvrages avait été refaite à neuf ; Qu'ainsi, en raison de l'importance des travaux réalisés, c'est exactement que le Tribunal a dit que Mme X...était réputée constructeur au sens de l'article

1792 et 1792-1 du Code civil, des désordres affectant l'immeuble, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société SOMECO faisant valoir qu'ayant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.

1792 du code civil; que par application de l'article 1792-1 du même code, ils engagent la responsabilité des vendeurs constructeurs ; qu'il ne saurait être reproché aux demandeurs de ne pas avoir appelé

loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'immeuble ayant été construit par le vendeur, ce dernier, réputé constructeur en application de l'article

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de

assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

au sens de l'article 1792-1 alinéa 2.

1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa premier, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article