N° S 23-82.769 F-D N° 01566 29 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M.

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Beau Rivage et les 42 copropriétaires demandeurs aux dépens ; Vu l'article

1792 du code civil.

N° S 26-90.003 F-D N° 00634 8 AVRIL 2026 RB5 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M.

1729 du code général des impôts.

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, par l'effet de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable sur ce point depuis le 1er mars 2022, l'article préliminaire du

D'autre part, si le Conseil constitutionnel a examiné la première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre

Pierre CC..., 164 / Mme Josiane ZZ..., épouse CC..., demeurant ensemble ..., 165 / M. Raymond CD..., 166 / Mme Ginette AQ..., épouse CD..., demeurant ensemble ..., 167 / M.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° P 23-23.702 R É P

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° G 23-19.787

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne, maître de l'ouvrage, partageait le même dirigeant (M.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Y 23-22.262

1231 et suivants du CC - dire M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont applicables par renvoi de l'article

N° P 26-80.363 F-B N° 00635 8 AVRIL 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M.

[N] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, combinées avec celles de l'article 1729, a) du code général des impôts, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels