1788 du code civil, que les titulaire du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Les dispositions de l'article 1788 du code civil s'appliquent donc lorsque l'entrepreneur fournit la matière.

la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1788

Selon l'article 1788 du code civil, « la perte en est de l'ouvrier », sans que sa faute n'ait à être démontrée, si tant est qu'elle puisse l'être.

1384 et 1788 du code civil, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ Alors en outre et en tout état de cause que l'article

L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe

N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A LA RECEPTION, QUE LA PERTE EN ETAIT POUR L'ENTREPRENEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ET QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE

Par ailleurs, la SAS MAS conteste l’application de l’article 1788 du code civil, faisant valoir que l’immeuble n’est pas détruit et que le maître d’ouvrage était informé du défaut d’implantation avant

APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INCENDIE ETAIT SURVENU AVANT RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

"en supplément", d'ailleurs effectivement payés, ne pouvait réclamer le remboursement de cette somme, n'ayant pas plus de droit que l'assuré lui-même (violation des articles 1249 et suivants du Code civil

que l'objet de la garantie souscrite était précisément de garantir l'entreprise, en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1788 du code civil, la garantie responsabilité civile professionnelle

1788 du Code civil, l'installateur devait en supporter la perte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eureka France international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Les rapports entre les sociétés EIFFAGE et OMEGA ENERGIES relèvent du seul droit commun contractuel, non de l'article 1788 du Code civil.

Rep de son obligation contractuelle relative aux travaux de couverture, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1788 du Code civil, "si dans le cas

La société COELHO affirme que les dispositions de l'article 1788 du code civil doivent recevoir application.

Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance