dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 178.

du contraire, motif pris de la chose jugée par la cour d'appel de Bastia, bien qu'il ait invoqué la compétence exclusive du tribunal de commerce dIle-Rousse, en vertu des règles d'ordre public de l'article

Considérant qu'aux termes du II de l'article 178 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne

la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles

On 7 March 2006 the investigator decided to amend the applicant’s charges and to bring new charges against him under Article 178 §§ 2   (2) and   3   (1), Article 182 § 3 (2), Article 213

l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

, SIGNATAIRE DES TRAITES AVANT LEUR ALTERATION, N'ETAIT TENU QUE DANS LES TERMES DE LEUR TEXTE ORIGINAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ALTEREES AU SENS DE L'ARTICLE

, celles de l'article 178 sont restées en vigueur jusqu'aux dates fixées par les dispositions précitées de l'article 11 du décret du 21 février 2002.

257-8° ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 178 A de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce, les prélèvements, utilisations ou affectations de biens visés

caractère non d'une concession de service public mais d'un marché d'entreprise de travaux publics ; que, par suite, elle était, selon la commune intention des parties, soumise aux dispositions des articles

libellée : " La licence n° IV d'exploitation d'un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut-elle être saisie comme une valeur mobilière conformément aux articles

titre des lots 11, 11 bis, 12, M4 et M4 bis du marché public de rénovation du musée des Beaux-Arts de Lille, ainsi que du droit à majoration d'intérêts dû au titre des mêmes lots, en application de l'article

R. 26.11° du Code pénal et des articles 178 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

X..., la cour d'appel a violé les articles 178 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres, qu'adoptés, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 178 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 178 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

rétroactivement ont été prises après la date de cessation des paiements de Michel X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article