575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 86, 201, 202, 204, 575, 591 et

d'être prononcée en application de l'article 177-2.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 177-2, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Having regard to RC’s statements, the prosecutor charged SH with breaching road traffic regulations thus causing the accident resulting in death (Article 177 § 2 of the Criminal Code).

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

devait aussi être recouvré par la partie civile en cas de non-lieu, aboutissant à l'antépénultième alinéa actuel, puis l'article 177-2 du CPP qui prévoit une amende civile, après une procédure contradictoire

Le 2 février 2007, statuant en premier ressort, la cour de la ville de Tbilissi reconnut le requérant coupable du vol organisé réitéré en grande quantité (article 177 §§ 2 b) et c) et 3 a) et b) du code

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 591 et 593 du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 212-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

    La procédure n o 2177/05, d’opposition à l’adoption faute d’accord préalable du père (article 177 § 2 du code civil) 46.

91 du code de procédure pénale ; ni le procureur ni le juge d'instruction n'ont estimé devoir faire application des dispositions de l'article 177-2 du code de procédure pénale -ils ont agi sur des bases

    On an unspecified date criminal proceedings were instituted in respect of the applicant on account of fraud and burglary under Article 177 § 2 (3) and (4) and Article 178 § 1 of the Criminal

On 7 May 2005 both applicants were charged with aggravated theft and forgery of documents, offences under Articles 177 § 2 and 362 § 1 of the Criminal Code of Georgia respectively. 2.

    On 9 January 2008 the Municipal Court found the applicant guilty of the criminal offence of grievous bodily harm under Article 177 §§ 1 and 2 of the Criminal Code 1998, and sentenced him

Elle ajoute qu’en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale, elle aurait encouru une amende de 15   000   EUR en cas de non-lieu.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION, ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 2 OU L'ARTICLE 3 A.   Thèses des comparants 24.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, MANQUE DE BASE