à courir à compter de cette remise ; qu'en l'espèce, l'avis à partie de l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à M.

à compter de cette remise ; qu'en l'espèce, l'avis à partie de l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à M.

à courir à compter de cette remise ; qu'en l'espèce, l'avis à partie de l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à M.

[K], en date du 31 mai 2022, ce qui rendait sa requête en nullité recevable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 175 du code de procédure pénale, dans

; qu'il s'ensuit que la reprise de l'information après expiration du délai de 20 jours ouvert par un avis délivré conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne peut entraîner la caducité

, Mme Porchy avait notifié, par avis du 3 juillet 2000, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale à X... et à ses conseils qui avaient donc jusqu'au 23 juillet 2000 à 24 heures pour

;alors qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale et en l'absence de détention de la personne mise en examen, la partie civile dispose, d'une part, d'un délai de

, exécutés entre la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale et la date de l'ordonnance de mise en accusation à défaut pour le juge d'une part de les avoir joints à la procédure et d'autre

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure

175 du code de procédure pénale n'affectait pas la régularité de l'ordonnance aux motifs que « l'absence de notification de l'article 175 du code de procédure pénale avant celle de l'ordonnance de mise

175 du code de procédure pénale, aucun moyen propre d'influer sur le cours du délai imposé par cet article ; que le tribunal correctionnel a parfaitement exposé que l'article 175 du code de procédure

l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure

moyen de cassation pris de la violation de l'article 175, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, de l'article 206 du même Code, de l'article 6.1 de

et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19 et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567,

prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, et qui ne pouvaient donc plus être remis en cause, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "alors que 2 ), en annulant d'office des actes

175 du code de procédure pénale étant irrecevable ; que dans son mémoire, l'avocat de l'appelant critique l'application de l'article 175 du code de procédure pénale faite par le procureur

procédure ; que Josélito X... dûment recherché n'a pu être retrouvé, de sorte que l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pu lui être notifié ; que, dès lors, il ne saurait se prévaloir

11, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable