Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

de bail pour le logement sis [Adresse 2]) et qu'il est donc, avec son épouse, Madame [N] [P], locataires en titre de ce logement -Infirmer les termes du Jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'article

Abdelmalek Z... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mmes X... ont fait signifier le 19 mai 2008 un congé avec refus de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.

, 1193, 1194, et 1221 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER par provision

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

L. 411-34 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1742 et 1122 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cession du bail ne peut être refusée pour

Par conclusions du 18 septembre 2006 ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement, réitérant leur prétentions de première instance au visa des articles 1709 et 1715 du code civil.

ses dates et lieu de naissance ; que le grief de l'irrégularité de ses conclusions doit être rejeté ; qu'il soutient qu'il a hérité du bail, à la suite du décès de son père en 1994, conformément à l'article

En défense, Monsieur [J] [O] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

Y... a la qualité de donataire de son père, mais aussi celle d'héritier réservataire de sa mère; Considérant qu'en application de l'article 1742 du Code Civil le droit au bail, dont était cotitulaire

L’article 1742 du code civil dispose : “Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » Néanmoins, en vertu de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989

/Y... au paiement de la somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamner les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime