DU MEME CODE, OU, S'IL Y A EU VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA PREMIER ; "ALORS QUE, EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE

157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit que "le délai d'appel pour le procureur de la République et le cessionnaire des jugements mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier

157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit que "le délai d'appel pour le procureur de la République et le cessionnaire des jugements mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier

14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble les articles 174, 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS, d'autre part,

174, alinéa 3, maintenus dans la procédure ; " alors, d'une part, que toutes les personnes mises en examen dans une même information sont parties à cette procédure ; qu'aux termes de l'article 174

173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 173 ET 174, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IMMEDIATEMENT

a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ que la mention, dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et ce faisant, la réintroduction, en procédure

selon l'article 175 de la même loi, il ne peut être formé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article 174 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant été saisie d'un recours

Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à

42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles

1134 du code civil ; 2°/ que la procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de

la loi donne le pouvoir d'interjeter appel ne puissent le faire qu'à très bref délai quand ceux auxquels ce pouvoir est refusé jouiraient de délais plus importants, alors que si les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 174, 384, 593 du Code de procédure pénale, des articles L.

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement

174 alinéa 1 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 alinéa 1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.