quatre mois après son adoption et sans que ne soit menée une procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil ont

QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE SIX MOIS AU MOINS A L'AVANCE PAR LE BAILLEUR, ET DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant, pour affirmer que le contrat de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ensemble L. 145-9 du code de commerce ;

L.145-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent

Dans ces condition, l'article 1738 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

Elle réclame une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

L'article 1738 du code civil dont se prévaut l'intimée énonce que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 1738 du code civil dispose que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales S'agissant de la demande en expulsion Aux termes de l'article 1738 du code civil : " Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé

Qu'il résulte cependant de l'article 1738 du code civil que « si , à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code.

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code.