87, 170 et 173 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête

175, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée

la procédure formée par les époux X... ; "aux motifs que, vu la requête en nullité datée du 27 mai 2008 introduite en faveur des époux X... ; vu l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'en vertu

L. 215-17 du Code de la consommation, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré valides les conclusions déposées par Mme Z... et M.

1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

173, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans le délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même Code ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable cette demande

173 alinéa 3 du code de procédure pénale, sur la circonstance que ce n'était que le 5 décembre 2024, lendemain du dernier jour du délai de six mois, que l'avocat était revenu au greffe pour signer une

The applicants relied on Articles 2, 3 and 6 of the Convention and Rule 39 of the Rules of Court. 4.

The applicants relied on Articles 2, 3 and 6 of the Convention and Rule 39 of the Rules of Court. 4.

n°175 - 107, Grande Rue ; - Section AL n°176 - 109, Grande Rue ; - Section AL n°177 - 111, Grande Rue ; - Section AL n°178 - 113, Grande Rue ; - Section AL n°179 - 115, Grande Rue ; - Section

L. 173-3 du code de l'environnement ; *elles sont constitutives de l'infraction, pour les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, d'exposition directe de la faune,

sociale, sous réserve de l'applicabilité des dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale.

11, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

173 alinéa 3 du Code de procédure pénale, à la nullité du procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2006 aux termes duquel il était procédé à l'arraisonnement du voilier le "CANITO" puis à l'arrestation

Le demandeur, qui n'est plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état d'un moyen pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevé en temps utile

173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en nullité de M.

, de constater par procès-verbaux les infractions commises par la société CEOG au regard des dispositions des articles L. 173-3, L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge