Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article

173-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 173-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

34 de la Constitution : l’article 173-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération de 1956 et l’article 173-2 issu de l’article 11 de la délibération de 1956 modifié par la Loi du Pays

En effet, le délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen, qui est destiné à éviter une remise en cause tardive de l'information de nature à fragiliser la

[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen

pour déposer une requête en nullité des actes de la procédure antérieure à la mise en examen, prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, court à compter du lendemain de la notification de

[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623

Fernando Y... pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

222-23 et 222-24 du Code pénal ; que l'accusé a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173-1, 198, 206, 591 et 595

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, telles qu'éclairées à la lumière de l'article 206 du même

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 175 du code de procédure

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Pour dire que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale est étranger aux prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, l'arrêt attaqué énonce que