852 du Code rural et 1777 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle exactement que l'article 1777 du Code civil ne s'applique pas lorsque l'occupation des lieux se poursuit à la suite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS

MOTIFS Sur la demande principale Les articles 1728 du code civil et 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu.

1728 du Code civil ; 2°) omis de répondre aux conclusions de M.

1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause n° 6 des charges et conditions du bail conclu le 2 avril 1992 "Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ...,

455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au moyen retenu par le jugement infirmé selon lequel l'interdiction faite au preneur de faire supporter aux planchers une charge supérieure

DU CONTRAT, SANS POUVOIR INVOQUER UNE PROROGATION DE BAIL QUI NE CONCERNAIT PAS LE MOBILIER, QU'EN SECOND LIEU, LE LOCATAIRE AVAIT ENTREPOSE LES MEUBLES DANS DES LOCAUX INUTILISES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendun, selon le jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., épouse de M.

) en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

FERMAGES RESTANT INTEGRALEMENT DUS, EN DEPIT DE LA REDUCTION ULTERIEURE DU PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

[C] [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Entendre constater, sur le fondement de l'article 1728 du code civil, la résiliation de plein