de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction de Nice, dans le cadre de l'article 171 du Code de procédure pénale, d'une demande d'annulation

ses observations ; qu'il n'a, à aucun moment, demandé, lors de ce débat, pas plus qu'à l'occasion de son inculpation, la présence d'un conseil ; que la procédure d'annulation éventuelle prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

criminelle en date du 26 février 1990 qui a déclaré le pourvoi immédiatement recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation d'actes de l'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des parts sociales, la cour d'appel a déclaré son recours irrecevable en application de l'article

et l'autre associés de la SNC, était recevable en ce qu'il était formé par la SCP Pavec et Courtoux, représentant les créanciers de la SNC ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne saurait suffire à lui conférer la qualité de partie à l'instance ; qu'en décidant autrement, les juges du second degré ont violé les articles

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3° que l'arrêt affirme que l'appel-nullité est irrecevable parce que M.

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative conférée au Président de la République par l'article 171 du Code civil d'autoriser

criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

378 du Code pénal et 206 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que toute déclaration d'un témoin tenu au secret

seulement saisie de la question de savoir si les cartes avaient été saisies au cours d'une fouille irrégulière ; "alors que si la chambre d'accusation saisie par le juge d'instruction en application de l'article

Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent des règles relatives à l'état des personnes, s'appliquent de plein droit en Polynésie française, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27