à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile

262 et 263 du livre des procédures fiscales et l'article 1690 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant

1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

Sur le second moyen : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les

précédente décision que cette cession de créance qui n'est pas contestée par le cédant et le cessionnaire est opposable au débiteur cédé à qui elle a été signifiée conformément aux dispositions de l'article

1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel elle pouvait mettre

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités

par le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1690 et suivants du code civil : - ordonner la nullité de la cession de créance intervenue entre la Société

; que le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil est sans effet sur le transport de la créance entre cédant et cessionnaire ; que pour annuler les saisies, la cour a retenu

immobilier relevait des seules dispositions de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n°

1690 du Code civil ; ALORS QU'à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1690 du code civil et L. 622-24 du code de commerce ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne pouvait juger la cession de

fait l'objet par acte sous seing privé signifié selon les prescriptions de l'article 1690 du code civil était valable et que la copie exécutoire nominative de la créance fondait le droit de la Sté CHAURAY

1690 du code civil ; Attendu que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par ce texte ;

1690 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Hellenic Wool Industrie a expédié des tapis d'Athènes à Tourcoing par chemin de fer