qu'ils ne correspondaient pas aux caractéristiques imposées par le cahier des charges en matière de résistance à l'oxydation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n° 1664 avait été souscrit pour une durée

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même

la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

[U] ne pouvait agir sur le fondement de la non-conformité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la croyance du erronée

X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 : 2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

le siège est : 47400 Tonneins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

un établissement public et non une société ; qu'en considérant qu'en application de l'article 1654 précité, ce dernier est passible de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, bien que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et A 1665, situées à Chambles, auraient dû être protégées comme " espaces boisés classés " ; - le classement en zone AU des parcelles A 1558, A 1561, A 1664 et A 1665, situées à Chambles, méconnaît

S... était fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil et non sur ses articles 1604 et 1147, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas

1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

au vendeur d'immeuble à construire ; que le motif tiré du dol de la SCI Domaine de la Lauve ne peut restituer à l'arrêt une base légale au regard des articles 1641, 1645, 1646-1, 1792 et suivants, 1747

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté