En troisième lieu, aux termes de l’article 1654 du code général des impôts : « Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises

valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) " ; qu'aux termes de l'article

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

à bon droit la demande de résolution de la vente formée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ; () " Aux termes de l'article

celui-ci et ses cautions au paiement du solde des prêts consentis par la BNP pour l'aménagement du fonds de commerce dont la résolution de la vente l'a rendu propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

prix n'avait pas été payé et qui a débouté le vendeur de son action en résolution de la vente, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article

demeurant ensemble ... de l'Agly, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Il en va de même, en vertu de l’article 1654 du même code cité au point 3, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

Z..., demeurant à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1985, a été mise en liquidation judiciaire le 26 octobre 1990; que par acte du 15 mars 1991, les prêteurs ont demandé la résolution de la vente; Attendu que, formulant les griefs de violation des articles

bénéficient de la mise à disposition des véhicules ne se livrent pas à une activité dans le secteur concurrentiel, ce qui les rendrait redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés en application de l'article

deuxième et troisième branches : Attendu que la Sodler et le CEPME reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant la combinaison des articles

1184, alinéa 2 du Code civil (repris implicitement par l'article 1654 relatif à la vente), peut être condamnée par le juge à "dommages-intérêts" envers l'autre partie en réparation du préjudice causé

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, () doivent () acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties

type commercial ; que la COMMUNE E BLAGNAC ne peut utilement se prévaloir pour soutenir que l'Etat devrait être asssujetti à la taxe professionnelle à raison de ces services, ni des dispositions de l'article

Z... était en droit de se prévaloir d'un testament olographe, acte secret, ne pouvant produire aucun effet du vivant du testateur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9, 1341 et 1348