REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION

REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION

. - Nécessité d'un avis motivé [article 1651 bis du C.G.I.].

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

avec le vérificateur ; - les dispositions des articles L. 57 et L. 59 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 1651 G du code général des impôts ont été méconnues, dès lors que l'administration

à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

. ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.

"; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; Sur la charge de la preuve : Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis 3 du code general des impots relatif a la commission

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651.

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 287-3..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 A.I, LES MEMBRES AINSI APPELES A SIEGER SONT "... 4.

de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission départementale prévue à l'article

d'affaires fixant son revenu forfaitaire imposable, à défaut pour lui d'avoir disposé du délai de dix jours prévu par la loi pour consulter le dossier soumis à cette commission ; Cons. qu'aux termes de l'article