et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

D soutient que : - la décision contestée a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, en confirmant, sans son consentement, la suppression d'un chemin

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. (...) ". 3.

Il conclut en rappelant que tout défrichement en forêt de protection et en espaces boisés classés est constitutif d'une infraction réprimée par des dispositions du code forestier et du code de l'urbanisme

L. 121-3 du code forestier.

Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.

Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs

et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ".

être délivré conformément à la promesse ; 3. dans tous les cas : - vu l'article 1602 du code civil ; - dire et juger que la SCI La Forestière n'est ni recevable ni fondée à recueillir une interprétation

L. 162-1 du code de l'environnement.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

168 du code pénal.

Il soutient que l’abri forestier projeté, lié à une exploitation agricole et forestière, relève des exceptions à l’interdiction de construire prévues par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.

, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à : * Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia - Bâtiment 9 - 1435 Boulevard

est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées