que dès lors le ministre est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander par ce moyen l'annulation du jugement attaqué ; Sur la taxation des frais de transport : Considérant qu'aux termes de l'article

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur à 35 g/l, elle a procédé, par avis préalable de taxation du 5 juillet 2019, à

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts que les taxes sur les produits des exploitations forestières

que la bière "La divine Pamplemousse" fabriquée à l'époque du contrôle n'était pas composée d'un mélange de bière et de jus de pamplemousse comme mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article

valeur ajoutée la totalité de la taxe payée à leurs propres fournisseurs s'agissant soit de la taxe sur la valeur ajoutée, soit de la taxe sur les produits forestiers conformément aux dispositions des articles

BOIS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2 SUR LA VALEUR JUSTIFIEE DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS QU'ILS UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU DE CEUX

laquelle la DNRED a notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) émis le 7 novembre 2007 pour une somme de 301 799 € à raison d'une fausse déclaration ayant permis d'éluder une taxe premix instaurée par l'article

520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

L'INSTRUCTION N 47-B 2/1 DU 13 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES

A, du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1613 bis du Code général des impôts, Juger la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] recevable et bien-fondé en son

L'article 1613 bis, b) du code général des impôts est contraire au principe de non-discrimination prévu par l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au principe de libre-circulation

et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil, même si, depuis la vente, "l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent

grammes par litre), soit selon le laboratoire de 46,3 ou 40 g/l pour la Phoenix Fresh Citron et de 42,9 ou 37 g/l pour la Phoenix Fresh Orange, imposables au titre de la taxe dite 'premix' prévue par l'article

de prouver que la marchandise qu'elle détenait dans ses entrepôts n'était pas identiques à celle analysée par l'administration et ne devait pas être assujetties à la taxe « prémix » instituée par l'article

Au constat de l'absence de paiement des contributions sur les eaux (article 520 A du CGI), les boissons avec sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI) et les boissons contenant des édulcorants de synthèse

Aux termes de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités locales : " Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles