1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait donc les vendre, mais seulement les sous-louer, tout en relevant que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que sur la demande principale de DPM motors ; que l'article 1599 du Code civil dispose que la

1599 du code civil.

des époux [I], l'article 1599 du code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui

1599 du Code civil; que, d'autre part, le commandement de saisie immobilière ayant été publié, d'après les constatations mêmes du jugement, avant l'introduction de l'action en résolution de la vente,

A..., l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil, déclare que les dispositions de l'article 2280 du même code ne sont pas applicables,

été le représentant légal, a admis la cession d'un bien appartenant à autrui et a violé l'article 1599 du Code civil ; 3° ALORS QUE dans ses écritures d'appel (pour l'audience du 27 mai 2008, p.9, in

1599 du Code civil ; 28) qu'étant étrangers à la convention intervenue entre la société Saint-Damien constructions et Mlle I..., les consorts Z... ne pouvaient demander que la somme de 140 600 francs

1599 du Code civil, alors que, d'autre part, en invoquant l'autorité de chose jugée d'un arrêt qui n'a été rendu ni entre les mêmes parties, ni sur le même objet, ni sur la même cause la cour d'appel

(Orsini); que les époux Y... ont alors engagé, en octobre de la même année, une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil dirigée contre les consorts Z..., demandant

Y... et les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors que, d'autre part, la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, et qu'en estimant

relative appartenant seule à l'épouse était prescrite en application de l'article 1427 du code civil qui enferme une telle action dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que

E... et de Mme A... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599

de son règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui en déclarant nulle la cession du 29 novembre

D..., l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1599 du Code civil, édictant la nullité de la vente de la chose d'autrui ; Mais attendu que M.

ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE

BREVET SUR LES ALGUES MARINES, LEUR APPARTENANT CONJOINTEMENT, ET QU'AINSI, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A S'INTERROGER SUR LES DROITS DE PROPRIETE DE DAME X..., FEINARD NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE

1589 et suivants du Code civil ; 3 / que la société JSI faisait valoir qu'elle était elle-même bénéficiaire d'une promesse de vente dont elle n'avait qu'à lever l'option pour devenir propriétaire ;