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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 426 résultats pour « article 1586 »

ARTICLE

CODE

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Article 67

—

Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. 3. Ne doivent pas être déclarés : a. Les apprentis ; b.

Article 108

—

Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies -Livre des procédures fiscales

Article 60

—

Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour

Article D461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

Code de l'énergie

pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'article 1586

Article 2

—

Art. 1448 , Art. 1464 E , Art. 1464 F , Art. 1464 J , Art. 1466 B , Art. 1466 B bis , Art. 1469 , Art. 1469 B , Art. 1470 , Art. 1471 , Art. 1472 , Art. 1472 A , Art. 1472 A bis , Art. 1474 , Art. 1474 A , Art. 1478 bis , Art. 1479 , Art. 1586 bis , Art

Article 3

—

-Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D du code général des impôts et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements

Article 55

—

I bis, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 septies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 51

—

Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26

Code général des impôts

I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09

Code général des impôts

I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le

Article 135

—

Art. 1586 ter , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies -Livre des procédures fiscales Art.

Article 1

—

23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique régis par le décret n° 2014-1586

Article 2

—

national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ; - "valeur ajoutée" : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

imposable ou du déficit ; k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ; l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ; m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586

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