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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 1530 du code de procédure civile : " La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1530 du code de procédure civile : " La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. » et aux termes de l’article 1530 du même code : « La médiation et la
Source officielleChambre 1-1
69c38d32cdc6046d47dd3128
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui enj oint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'arti-cle 127-1 interrompt les délais impartis pour conclure
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d11
4 avril 2024
4 avril 2024
Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN - #A0354 ORDONNANCE DE CLÔTURE ET INJONCTION A MEDIATION Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef064fbb79e8fd3d32e86
4 avril 2024
4 avril 2024
GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO - #P0102 ORDONNANCE DE CLÔTURE ET INJONCTION A MEDIATION Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c075d2ded2ab7c85485
1 février 2024
1 février 2024
DE LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b14
1 février 2024
1 février 2024
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article
Source officielleChambre 1
68e0449774e929a9d8fd79ac
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleChambre 1
68e044cd74e929a9d8fd7c56
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleChambre 1
68e044cd74e929a9d8fd7c5d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleChambre 1
68e044cd74e929a9d8fd7c63
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleChambre 1
68e044ce74e929a9d8fd7c9e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleChambre 1
68e044d074e929a9d8fd7cbc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleRéférés
67f42a514e0040aa37361295
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'issue du rendez-vous, les parties sont invitées à démarrer une médiation conventionnelle dans les conditions prévues à l’article 1530 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6966b064cdc6046d472efecc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6966b076cdc6046d472efff2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
697cca4acdc6046d47461fe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69836090cdc6046d47e31d57
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110917
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Selon les dispositions de l'article 1530 du code de procédure civile, la médiation et la conciliation conventionnelles s'entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent
Source officiellePage 3 sur 2141