SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SESINI FRERES AYANT EU RECOURS DU 29 OCTOBRE AU 21 DECEMBRE 1979 A DE LA MAIN D'OEUVRE INTERIMAIRE

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret

L. 152-4, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements prévue par l'article 152-5 du Code de la

effectué à la requête des seuls prêteurs en liquidation judiciaire ; qu'en permettant, au contraire, à des tiers de l'opposer au liquidateur qui entendait ratifier l'acte, la cour d'appel a violé l'article

X... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir considéré le liquidateur comme simple intervenant volontaire aux débats, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article

1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation

, en tout état de cause, incomber à celui-ci, l'attribution d'un effet rétroactif au jugement prononçant la liquidation judiciaire méconnaît l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin, que

Y..., en liquidation judiciaire, avait versées sur un compte d'épargne et retirées en vertu des pouvoirs légaux dont il disposait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi

SUR CETTE BASE QUE L'U R S S A F DEVAIT ETABLIR LA TAXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS POUR CETTE PERIODE ALORS QUE DANS LA MESURE OU L'U R S S A F ETAIT ADMISE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

152 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'à cet égard l'article 151 du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992, s'il impose que l'opposition soit faite devant le juge de l'exécution auteur de l'injonction, ne

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DUDIT CODE ET NON DES ENFANTS DESDITES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION

jugement de la décision l'ayant déboutée de ses demandes ; qu'en rejetant ce recours pour la seule raison que la société Smanor n'a pas été représentée par son liquidateur, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE