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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006757
25 juillet 2007
25 juillet 2007
1499 du code général des impôts ; que toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes du III de l'article 1501 du même code : " La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : / - 110 € pour les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le III de l'article 1501 du même code, qui figure à la section de ce code relative aux règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables aux impositions communales, dispose que : " La valeur
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 1501 du même code, qui figure à la section de ce code relative aux règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables aux impositions communales : " () III. - La valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du III de l'article 1501 du même code : " La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : / - 110 € pour les
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4380b
5 mai 1987
5 mai 1987
tant sous sa qualification de recours en annulation que sous celle d'appel en nullité, aux motifs essentiels que la sentence ayant été rendue le 15 décembre 1980, les voies de recours prévues par les articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
toutefois, le local " port à flot " imposé à la contribution foncière des entreprises 2018, invariant n° 1062049, a été supprimé et remplacé par l'invariant n° 11008039 selon le forfait prévu par l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100657
27 juin 2018
27 juin 2018
le régime de la communauté des meubles et acquêts, la somme reçue à ce titre par l'intimée, de 135.228 euros, doit être incluse dans la masse active à partager, en application des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006291_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
titre de l'imposition forfaitaire ; toutefois, le local " port à flot " imposé à la CFE 2018, invariant n° 1062049, a été supprimé et remplacé par l'invariant n° 11008039 selon le forfait prévu par l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626682
6 janvier 1988
6 janvier 1988
1467 du code ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi °n 85-1404
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421348_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400714_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008060757
28 juillet 1999
28 juillet 1999
ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400904_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400905_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400907_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402764_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.
Source officiellePage 3 sur 2024