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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626603
20 janvier 1988
20 janvier 1988
modification de la valeur locative de cet immeuble ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration établit avoir procédé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259696
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405421
13 avril 2016
13 avril 2016
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de son article 1494 : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438905.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
1 juin 2016
utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. " Aux termes de l'article 1494, dans sa version alors applicable : "
Source officielleJU2
DTA_2300872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter () ".
Source officielleJU2
DTA_2300873_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter () ".
Source officielleJU2
DTA_2300593_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter () ".
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200243_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1494 : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852478
8 février 2010
8 février 2010
1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852479
8 février 2010
8 février 2010
1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles () de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101021
29 juin 2007
29 juin 2007
30 du nouveau code de procédure civile, du principe d'autonomie, des articles 1494, 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que seul mérite la qualification de sentence et peut
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008041073
23 avril 2001
23 avril 2001
valeur locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I - La valeur locative
Source officiellePage 3 sur 900