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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263fcd58014677424189
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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60793b379ba5988459c3c575
11 octobre 2002
11 octobre 2002
Roger X... une indemnité de 3 050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 610 euros au titre des frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS I.
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61372642cd580146774242e8
6 février 2004
6 février 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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6137264bcd580146774246fe
10 mai 2004
10 mai 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général
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60793b379ba5988459c3c574
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Sur la recevabilité du recours de l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que la déclaration de recours, présentée dans les formes et les délais exigés par les articles 149-3 et R. 40-4 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD045
14 mars 2011
14 mars 2011
COUR DE CASSATION 10CRD045 Audience publique du 7 février 2011 Prononcé au 14 mars 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée
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6137269ccd5801467742703e
1 avril 2005
1 avril 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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6137261bcd58014677422fe0
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137261bcd58014677422fdb
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137263acd58014677423ebb
17 décembre 2004
17 décembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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613726a3cd5801467742747b
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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61372654cd58014677424b5a
4 avril 2003
4 avril 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137263bcd58014677423fae
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD034
13 janvier 2015
13 janvier 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 034 Audience publique du 8 décembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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60793b379ba5988459c3c580
4 avril 2003
4 avril 2003
Pierre X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
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61372646cd580146774244c9
6 mai 2003
6 mai 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y...
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6137263fcd58014677424136
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137261dcd580146774230a5
11 juin 2003
11 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137263ccd58014677424018
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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6137261bcd58014677422fe1
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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