ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 147-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit au juge judiciaire d'ordonner la mise en liberté de

judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose, qu'en toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée

D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET POUR USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE

GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL, DE S'ETRE FONDEE SUR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET SUR L'ARTICLE

ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

déterminée ou indéterminée ; Attendu, d'autre part, que par des motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 147, ANNEXE IV DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LES JEUX D'ARGENT PRATIQUES

CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 147-1 du code de procédure pénale méconnaît-il le préambule de la Constitution, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration

contre Jean X..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal

applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

Daniel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 161 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

dixhuit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles