L 145-28 du code de commerce, 4)Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport

clause résolutoire, de payer cette indemnité devait produire ses effets, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 145-28 et L. 145-41 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble L. 145-57 du même code ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de

L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail, par acte du 8 juin 1982, aux époux Y..

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

L. 145-28 du Code de commerce permettant au locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction de se maintenait dans les lieux tant qu'il ne l'a pas reçue, de sorte que c'est à bon droit que la premier

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

L.145-57 du code de commerce.

La prescription biennale s’applique à l’action en fixation de l’indemnité d’occupation prévue à l’article L.145-28 du code de commerce.

Elle fait valoir que la procédure engagée par elle, visant à obtenir l'évaluation de l'indemnité d'occupation, est assimilable à celle prévue à l'article L 145-28 du code de commerce et concernant le droit

L. 145-28 du code de commerce.

L.145-14 du code de commerce.

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur l'article L.145-28 du Code de commerce pour juger que Madame X... pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité

due par la preneuse évincée en application de l'article L. 145-28 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article

L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale de l'article

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la SCI Saint Honoré a fait assigner la SARL [X] et Cie devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne