risques de pollution, la société SCI de Brouzet (la société) les a assignés devant un juge des référés à fin que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

[J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation l'arrêt retient

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

145 du code de procédure civile, et qu'il résulte d'une jurisprudence étable de la cour de cassation qu'à défaut d'une telle attribution légale, les prérogatives de l'article 145 du code de procédure

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; que MM.

il en a le pouvoir ; que même si l'action est intentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en raison d'un motif légitime, Mme Isabelle Y..., A...

145 du code de procédure civile.