AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200022
6 janvier 2012
6 janvier 2012
octobre 2009 ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200153
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[G] à verser à la société [1] la somme de 3 759,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012, date de la mise en demeure ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1416 du Code
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