exigé par l'article 1415 du code civil qui n'impose aucun formalisme particulier ; Que si Mme Y... épouse Z... soutient que son consentement a été vicié comme extorqué sous la violence, force est de

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en

1415 du Code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M.

Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu selon

I., il ne constitue plus un bien commun susceptible de bénéficier de la protection édictée par l'article 1415 du code civil ; que les décisions précitées ayant constaté le caractère frauduleux de l'apport

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article

AMRO ; Donne acte à la société Sofigère de son intervention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous

Y..., sans constater que Mme X... aurait consenti à cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

1326 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que pour décider que les biens de

/Z... sont propres au mari et donc saisissables par le créancier de ce dernier ; que l'article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous un régime de communauté

1415 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, les épouses communes en bien de MM.

1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement au créancier une sûreté conditionnelle sur les droits de l'époux débiteur, prenant rang à la date de l'inscription, sans rendre le bien indisponible

1415 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures délaissées, la société Yacco exposait parfaitement que le Crédit agricole n'était inscrit que sur les parts et portions de l'immeuble appartenant à MM

un acte autonome dans son rapport fondamental, l'article 1415 du code civil n'a pas vocation à recevoir application puisque l'engagement souscrit par M.

1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement exprès de l'époux non débiteur, de garantie hypothécaire conventionnelle aux créanciers du conjoint

X... en sa qualité de caution avait été signifié le 10 février 2011, d'autre part, rappelé qu'il résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses