1411 du code général des impôts ; les dispositions des articles 1415, 1407 ter et 1411 du code général des impôts créent une rupture d’égalité devant l’impôt.

montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile n'étant pas démontré, de constater en conséquence la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 29 août 2011, par application des dispositions de l'article 1411

Il fait valoir que le revenu fiscal de référence de l'année 2018 perçu par la requérante, imposable en 2019 a été de 11 508 euros ; excédant la limite fixée à 10 988 euros par l'article 1417.I du code

Aux termes des dispositions de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Il soutient en outre que l'ordonnance n'ayant pas été signifiée régulièrement dans le délai de 6 mois suivant son prononcé, conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, le titre exécutoire

Sur la recevabilité de l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction Selon l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°81-500 du 12 mai 1981 en vigueur du 1er

d'application, par l'administration fiscale, pour le calcul de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre des années 2011 et 2012, des abattements à la base de cette taxe prévus, en application de l'article

simple "juxtaposition" des marchés locaux, les restrictions de concurrence existant sur ceux-ci, tenant à la faculté, pour les collectivités locales, 1. de ne pas choisir l'offreur le moins-disant (article

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ".

les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 » et aux termes de l’article 1417

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances ..." ; qu'aux termes de l'article 1411 du même code, issu de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973, "I- La valeur locative

Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) [ est établie] pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

1417 du code général des impôts.

des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,