Article 1383 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64
de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ; 2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384
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