JACQUET, QUE LA SIGNATURE DU TIRE S'ETANT REVELEE FAUSSE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A DEMANDE A LIRA LA REPETITION DES SOMMES A LUI REMISES, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

l'action en répétition de l'assureur alors que celui-ci aurait dû démontrer en quoi l'indemnité allouée serait partiellement indue et le paiement effectué fait par erreur, de sorte qu'aurait été violé l'article

X... exerçant contre celle-ci l'action prévue par l'article 1377 du Code civil était tenu de démontrer l'existence de l'erreur qu'il invoquait; que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche de

elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence de dette du solvens lui donne droit à obtenir la restitution des sommes indûment versées, de sorte que la cour d'appel

irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les dames X... font à l'arrêt le même grief ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

était redevable de l'indemnité de préavis du seul fait qu'il en avait proposé le règlement et sans qu'elle puisse invoquer l'existence d'une erreur sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel a violé l'article

demanderesse en restitution de l'indu, violant ainsi les articles 1315, ensemble 1235 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION N'A VALEUR CONTRACTUELLE QU'ENTRE LES BANQUIERS QUI Y ADHERENT

41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition

AVAIT RENONCE A L'INVOQUER EN RECONNAISSANT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INTERRUPTION RESULTANT D'UNE ACTION

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges

l'imputer ni à cet accident, ni à une maladie contractée postérieurement à la prise d'effet de la police, la cour d'appel n'aurait pu refuser le remboursement sollicité par l'assureur sans violer l'article

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que si la dette qui a été payée s'avère inexistante, qu'en l'espèce, la M.G.F.A

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application, les articles L.133-4 et L.244-3 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la Caisse ait soutenu

1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire