[G] [T] de leur demande d'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile; - débouter Mme [R] veuve [T], M. [C] [T], M. [Z] [T], M. [H] [T] et M.

Z... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les

Sur ce: Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

U..., veuve I... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1360 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

Débouter Madame [A] de sa demande sur le fondement de l’article 1360 du Code de Procédure Civile.

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

[K], sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS Sur la'fin'de'non'recevoir'fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile En application de l'article 1360 du code'de'procédure'civile, à peine d'irrecevabilité

L'action doit être déclarée recevable devant la cour au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé sur ce point, du fait de l'évolution du litige » ; 1°) ALORS QU'

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

[E] [W] était déclaré recevable à soulever l'incident tendant à déclarer l'action en assignation partage irrecevable sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, - constater, déclarer

1360 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

1360 du code de procédure civile.

[I] [C] en application de l'article-1360 du code de procédure civile ; - de condamner M.

soulevée par Mme [O] [S] sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, et qu'à cette occasion, elle a retenu que : - la demande en réduction ne pouvait être formée en-dehors d'une action

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 4.