1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1707 FS-P

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M.

prononcé sur la nature et l'étendue du préjudice professionnel ; qu'en déclarant le contraire la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement définitif, en violation de l'article

1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la demande est fondée sur la même cause

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; Attendu que la chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal repressif a le caractère d'une décision rendue

lui étaient dues par M. et Mme X..., après avoir elle-même constaté que le jugement du 1er avril 2011 s'était borné à rejeter la demande d'expertise présentée par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article

fondait pas sur la survenance de circonstances nouvelles pour justifier sa demande, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de la CPAM, que « l'ensemble des éléments de

obstacle à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

L'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué