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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd62
7 janvier 1972
7 janvier 1972
IMPOSSIBILITE MORALE RESULTANT DES RELATIONS PERSONNELLES ENTRE SON GERANT ET LES CO CONTRACTANTS DE CELUI CI ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100967
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit ; qu'il doit être rappelé que par acte authentique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110010
9 janvier 2019
9 janvier 2019
B... qui, pour réclamer 7.853,84 €, invoque un prêt à son beau-père et l'impossibilité de se procurer une preuve écrite sur le fondement l'article 1348 du code civil !
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486cb
19 avril 2005
19 avril 2005
X... produisait et qui confirmait la matérialité de l'acte sur lequel il fondait sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; 4 ) qu'en écartant le caractère fidèle
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a1
6 novembre 1973
6 novembre 1973
DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, CE MEME TEXTE DEVAIT GOUVERNER LES RAPPORTS DES PARTIES A PROPOS DES REMBOURSEMENTS ; QU'EN EFFET, L'IMPOSSIBILITE MORALE DE
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c4708e
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Agostinho X..., et d'avoir ainsi violé les articles 1915 et suivants, et 1875 et suivants, du Code civil, et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes, et encore d'avoir
Source officiellecomm
6137208ecd580146773eb94c
18 juin 1991
18 juin 1991
1348 du Code civil, la preuve est libre pour la partie qui "n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique" ; que tel est le cas du tiers à un contrat
Source officielleciv1
607941169ba5988459c403b4
6 décembre 1972
6 décembre 1972
APPRECIEES PAR LUI ET EN PARTICULIER DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SA FILLE QUE CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19b
5 mai 2022
5 mai 2022
1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c5d
25 mai 2004
25 mai 2004
, et en se bornant sans autre précision à se référer aux éléments de la cause sans en préciser la nature ni en analyser le contenu le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f28e
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f19
8 juin 2004
8 juin 2004
1348 du Code civil du seul fait qu'il vivait en concubinage ; qu'ensuite, après avoir souverainement considéré que l'appauvrissement de M.
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fa1
24 mai 1976
24 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c4845a
6 janvier 2004
6 janvier 2004
1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47958
28 mars 2000
28 mars 2000
moyen de preuve en cas d'impossibilité de production de l'original, de sorte qu'en décidant que la société Lazard ne pouvait invoquer une télécopie comme moyen de preuve de l'engagement de caution de
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fb19
26 septembre 2002
26 septembre 2002
l'accident litigieux au seul motif qu'elle ne comportait pas les mentions qui doivent normalement figurer sur les attestations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110380
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1348 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f993
24 septembre 2002
24 septembre 2002
1348 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
, au sens de l'article 1348 du Code civil, sont défaillants dans l'administration de la preuve des droits qu'ils revendiquent, - de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, subsidiairement, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01056
6 décembre 2016
6 décembre 2016
1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.
Source officiellePage 3 sur 1998