000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Enfin, sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, elle demande que Monsieur [S] [C] soit condamné à payer la somme de 300 euros pour le stockage de l'ensemble du matériel commandé.

1341-1 du code civil n'étant, par ailleurs, pas satisfaites.

Sur la recevabilité de l'action du [10] Il résulte des dispositions de l'article 1341-1 du code civil que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Sur la réunion des conditions de l’action oblique, il convient de rappeler que l'article 1341-1 du code civil dispose en effet que l'action oblique est conditionnée par la carence du débiteur dans l'exercice

b) Sur l'action oblique Attendu que les dispositions de l'article 1341-1 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à compter du 1er octobre 2016 énonce que 'lorsque la carence

Par ailleurs, aux termes de l’article 1341-1 du Code Civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

Selon l'article L.526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble

Monsieur [W] [X] et Madame [R] [X] demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217, 1221 et 1231-1 et suivant du code civil et L.121

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

-9 du code général des collectivités territoriales, de l’article 27 du Règlement du Service de l’eau, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR la Société

la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable, - supprimé le bénéfice du sursis à l'expulsion durant la période hivernale prévu par l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Anthéus Promotion à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

En effet, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut

450 du Code de procédure civile