[H] [X], dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 10 € par jour de retard en application de l’article 134 du code de procédure civile, compte tenu de la

À cet égard, il dénonce l’absence de mécanisme dans le code des procédures civiles d’exécution, à l’époque des faits, permettant aux justiciables de se voir protéger contre la dépréciation du montant de

élément de preuve que constituait la facture du 15 juillet 1987, violant ainsi l'article 1 134 du Code civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant omis de statuer sur la demande en paiement des frais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

13 15 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...- X... à payer à M.

40 du décret loi du 30 octobre 1935 (devenu l'article L. 131-47 du code monétaire et financier) et 1382 du code civil ; 3°/ que le droit, reconnu au banquier, de contre-passer le montant d'un chèque

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 122-14-2 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en donnant

X..., qui n'avait fait qu'exécuter ladite commande et a violé l'article 1 134 du Code civil, alors, enfin que, la société produisait aux débats une attestation de M.

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

[N] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1 134 du code civil ; 3º ALORS QU'après avoir constaté que, selon l'article 12 du contrat de franchise du 2 septembre 1997, « le franchisé a décidé de conclure le présent contrat afin de bénéficier

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Selon lui, les pouvoirs que le conseiller de la mise en état tient de l'article 134 du code de procédure civile concernent exclusivement les pièces non communiquées.

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.