L. 122-8 du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il

Sur la prescription Aeneas soutient que : * Cambour est prescrite, comme étant soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce ; * La perte des marchandises consécutive

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

X... a exercé une action aux fins d'obtenir une provision et cet acte a interrompu la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce jusqu'au prononcé de l'arrêt du 25 mars 2003 confirmant le jugement

violé par fausse application l'article L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 9.

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat

L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'article

L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

L.133-6 du Code de commerce ; qu'il résulte des télécopies des 29 décembre 2004 et 21 janvier 2005 échangées par les parties que la société GTO s'était engagée à mettre à la disposition de la société

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-8 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action des sociétés KTI, Technip et de leurs assureurs, l'arrêt, après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996

dans la zone du dépôt Michelin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-1 du Code du commerce ; 4 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions

L. 133-6 du Code de commerce, dans la mesure où elle ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil ; que par ailleurs les dispositions des articles 32-2, 32-1 et 17-2

L. 133-6 du code de commerce, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en

L. 133-8 du code de commerce.