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17 647 résultats pour « article 1329 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110505

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94369

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

H... mais l'en a débouté et a rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100452

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

U... : en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; aux termes de l'article 1326 du code civil, « l'acte juridique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1138dd7001754d61bcbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au visa des articles 1330 et 1329 du code civil, ainsi que du principe jurisprudentiel selon lequel la volonté d’opérer une novation n’exige pas une manifestation explicite de volonté, sous réserve que

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91363271232b2e4c3cb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 décembre 2022, la SCI BAC RASPAIL demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1186, 1329, 1304-4 et 1231-5 du code civil de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il s’ensuit, selon elle, que, par application de l’article 1329 du code civil, les nouveaux engagements pris aux termes du protocole comme du contrat du 20 mai 2021 ont procédé à la novation des engagements

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a310d7ed1ea83181125b8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[O] [W] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b20bbdc4cf860008dff413

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la novation : Selon l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd96f0d304f138e5f99

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En effet, il convient de rappeler que l'article 1329 du code civil dispose que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[K] a été rempli de ses droits, de le débouter de toutes ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Vu l'article

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc6f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Débouter en tant que de besoin les emprunteurs de toutes leurs demandes, -Juger que le contrat de regroupement de crédits a eu pour effet d'emporter novation des anciens contrats dans les termes de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd1ccdc6046d47f33551

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article 1329 du code civil La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36e8e8c0355000835f7db

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

débouter les époux [I] qui se prévalent d'un rapport de droit nouveau au soutien de leur demande de rejet de l'action en paiement à leur encontre le tribunal a d'abord rappelé les dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69837633cdc6046d47e65e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0df

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [M] le 27 octobre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10133

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

fonctions pendant plus de sept années au profit de celle-ci, en appartenant de surcroît à son comité de direction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir : Invoquant les dispositions de l'article 1329 du code civil aux termes duquel : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6d4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, -juger que le contrat de regroupement de crédits a emporté novation des anciens contrats dans les termes de l'article 1329 du code civil et a substitué, en conséquence, de nouvelles obligations

Source officielle