L. 132-8 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne figure pas en qualité de

X..., le tribunal a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1315 du 1348 du Code civil ; 2 / qu'indépendamment du signataire de la lettre de voiture, en ne recherchant pas

a sur le fondement de l'article L.132-8 du Code de commerce condamné la SA.

L. 132-8 du Code de commerce, d'obtenir paiement auprès du destinataire réel en cas de défaillance de l'expéditeur, indépendamment des mentions de la lettre de voiture, à défaut de quoi l'action directe

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté

le destinataire, garant du paiement du prix du transport par application de l'article L. 132-8 du code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire, tout comme

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en déduisant du caractère d'ordre public de l'article L. 132-8 du code de commerce, la nécessité d'interpréter strictement ses dispositions de sorte qu'il convenait

Soufflet était le destinataire du transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

destinataire" ; que par suite, en se satisfaisant de la seule désignation d'un destinataire simplement apparent, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la qualité

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté comme mal fondée la demande en paiement de la société LD EXPRESS, fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce, dirigée contre la société

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2,

;aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le

de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent

L. 132-8 du code de commerce.

[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations

3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre