132-71 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

132-49 à 132-51 du code pénal révoquer en totalité ou en partie le sursis ; qu'il résulte d'un rapport en date du 13 février 2014 du service pénitentiaire d'insertion et de probation, saisi de la mesure

132-45, 17°, du code pénal par fausse application ainsi que le principe relatif à l'autorité de chose jugée et excédé ses pouvoirs ; 3°/ que si l'article 132-45, 17°, du code pénal prévoit à titre

constatations, déclarer Bruno Z... coupable de complicité de l'ensemble des escroqueries commis par les auteurs principaux susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2007, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999, 3 du décret de grâces collectives du 11 juillet 2000, 591 et 620 du Code de procédure

l'article 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il concerne la remise en état 7.

date du 8 décembre 2016, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte, et à laquelle l'article

L'associée d'une société, seule propriétaire de l'immeuble objet d'une mesure de saisie pénale, n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens du dernier alinéa de l'article 132-21 du code de

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation

mai 1996, du juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 132-47 et 132-50 du Code pénal, ordonnait, par jugement du 28 juin 1996, la révocation totale du sursis de 18 mois assortissant

les quarante-six infractions constatées dont il convient de déclarer le prévenu coupable par infirmation du jugement dont appel ; qu'au regard des textes visés à la prévention et des dispositions de l'article

juges ne saurait être considérée comme une violation au principe de spécialité, les nouvelles dispositions légales qui répriment l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée, les articles

111-3, alinéa 2, et 132-23 du code pénal : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er et 7 de la Déclaration