Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1317 du code civil,11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

[K] [B] soutient que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

personnelles d'un officier ministériel font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en attribuant la même force probante à une mention relatant les déclarations d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier

recours en contribution formée à l'encontre de la société AXA par les autres débiteurs en l'absence de condamnation de cet assureur au recours envers la société Neximmo 68 », la cour d'appel a violé l'article

1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu

QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE PENALEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Selon l'article 1317 du code civil 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

bornant, pour rejeter la demande de remise de l'acte après publication, à constater que le notaire n'avait pas signé l'acte de sorte qu'il ne pouvait pas être publié, la cour d'appel aurait violé les articles

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

entrepris en ce qu'il avait dit que les mentions des diligences de l'huissier instrumentaire portées à l'acte de signification valent jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a faussement appliqué les articles

principal et n'emporte pas signature en qualité de caution ; que, dès lors, en décidant que la double signature n'était pas une condition de validité de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

Q... et en ce qu'il n'a pas été constaté que ledit acte mentionnait une cause d'impossibilité de le signer, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 39 du code civil. » Réponse de la Cour 7.